05 Question de M. Luk Van Biesen au ministre de la Mobilité sur "le financement par Belgocontrol des services de contrôle du trafic aérien dans les aéroports régionaux" (n° 397)
05.01 Luk Van Biesen (Open Vld): Belgocontrol est responsable des services de navigation aérienne dans l'espace aérien belge, à Zaventem et dans les aéroports régionaux. Elle est aux prises avec un déficit structurel croissant généré par toutes sortes de services qui, à la suite d'un accord de coopération de 1989, doivent être fournis quasi gratuitement dans les aéroports régionaux. Un règlement européen établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne entrera en outre en vigueur le 1er janvier 2008. La Belgique a déjà demandé et obtenu le report d'un an de la mesure. Aux termes de l'accord de coopération de 1989 conclu avec les Régions, Belgocontrol doit fournir gratuitement à Deurne, Ostende, Charleroi et Liège l'ensemble des services de navigation aérienne tels qu'ils existaient en 1988, de même que des services restreints sur les aérodromes de plaisance de Spa et de Saint-Hubert. Si l'intensité de ces services est restée inchangée ou a même diminué à Ostende et à Deurne, elle a plus que décuplé à Liège et à Charleroi. Ce surcroît d'activité est responsable de 60 % du déficit de Belgocontrol. Le départ de DHL à la mi-2008 se traduira en outre pour Belgocontrol par une perte de recettes supplémentaires de 2 millions d'euros par an. L'accord de coopération de 1989 doit donc être revu de toute urgence. Comment le règlement européen sera-t-il mis en oeuvre? Comment sera-t-il fait face aux conséquences financières qui en résulteront pour Belgocontrol?
05.02 Renaat Landuyt , ministre: Nous ne pouvons pas tout à la fois respecter le règlement européen et l'accord de coopération. Une décision devrait être prise en concertation avec les Régions à propos des tarifs, sur la base du plan de transposition de Belgacontrol de février 2007 mais le Comité de concertation a estimé qu'il n'appartient plus au gouvernement sortant d'en discuter. Le gouvernement chargé des affaires courantes ne peut pas modifier l'accord de coopération et ce dossier subit donc les effets de la lenteur de la formation d'un gouvernement.
05.03 Luk Van Biesen (Open Vld): Il n'est pas possible, en effet, d'encore aboutir à un nouvel accord de coopération par le biais du Comité de concertation. Par ailleurs, le règlement européen ne peut en fait pas être appliqué. Quelles conséquences peuvent découler de cette situation? Faut-il s'attendre à de lourdes amendes?
05.04 Renaat Landuyt , ministre: Nous nous exposons à une condamnation européenne.
05.06 Renaat Landuyt , ministre: La situation politique belge sera peut-être considérée comme une justification suffisante pour le nonrespect du règlement.
05.08 Renaat Landuyt , ministre: Cependant, nous pourrions être accusés de distorsion de concurrence. Beaucoup dépendra des plaintes que formuleront les autres aéroports pour l'octroi illégitime de subventions, une pratique sanctionnée au minimum par le remboursement des montants concernés.
L'incident est clos.